CDA | ACD

CRA Simplifies International Taxation / L’Agence du revenu simplifie la fiscalité

The CRA Simplifies International Taxation in Response to Sector Recommendations

After three years of advocacy, the Canada Revenue Agency has put in place a simplified income tax process for non-resident artists. This simplified process addresses a few of the recommendations issued by the Performing Arts Tax Working Group. Among other things, it no longer requires the waiver applicant to obtain an Individual Tax Number for each performing artist. This is a partial, yet quite significant, improvement.

However, the scope of the simplified process is limited. Only self-employed performing artists are eligible. In addition, the full exemption to the withholding tax obligation will only be available to artists from the United States. Read more

-------------------------------------------

L’Agence du revenu simplifie la fiscalité internationale en réponse aux demandes du secteur du spectacle

Au terme de trois années de représentation, l’Agence du revenu du Canada a mis en place un processus simplifié d’impôt sur le revenu pour les artistes non-résidents. Ce processus simplifié répond à quelques unes des recommandations du Groupe de travail sur la fiscalité dans les arts du spectacle, notamment en ce qui concerne l’exonération de l’obligation pour le demandeur d’obtenir un numéro d’identification-impôt pour chaque artiste. C’est là un gain partiel mais significatif.

Cependant, la portée du processus simplifié est limitée. Tout d’abord, il est restreint aux artistes qui sont des travailleurs indépendants ou autonomes. Ensuite, l’exonération complète de l’obligation de retenue d’impôt ne sera accessible qu’aux artistes des États-Unis. Continuer à lire ici















Photo: Benoit Rousseau, Festival International de Jazz de Montréal. Source: Canadian Arts Presenting Association

<< Go Back / Au retour

Canadian Dance Assembly
55 Mill Street, Suite 312
Case Goods Building #74
Toronto, ON M5A 3C4
Canada
Tel: 1.416.515.8444
Fax: 1.416.515.9444